Système carcéral : la CCDP affirme que nous devons faire mieux

Notes d’allocution 
Marie-Claude Landry
Présidente
Commission canadienne des droits de la personne

Présentation au
Comité sénatorial permanent – Droits de la personne 
Étude sur les questions des droits de la personne 
des prisonniers dans le système correctionnel au Canada

Le mercredi 14 juin 2017
Ottawa, Ontario

 

LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI


Bon après-midi, 

Merci d’avoir invité la Commission canadienne des droits de la personne à participer à votre étude sur les questions des droits de la personne des détenus. Permettez-moi de vous présenter mesdames Fiona Keith, avocate et conseillère juridique, Tabatha Tranquilla et Marcella Daye, conseillères principales en matière de politiques, nos expertes sur le sujet. 

J’aimerais commencer mes propos avec une citation de Nelson Mandela qui est devenue très importante pour moi, à titre de défenseure des droits de la personne. 

« On ne devrait pas juger une nation sur la façon dont elle traite ses citoyens les plus riches, mais sur son attitude vis-à-vis de ses citoyens les plus pauvres. »

J’ai pris conscience de cette citation il y a déjà longtemps, lorsque je travaillais avec les détenus au Québec. C’est à cette époque que j’en ai compris le véritable sens. Laissez-moi vous expliquer. 

De 2009 à 2015, j’ai siégé à titre de première présidente indépendante des audiences disciplinaires tenues dans les établissements correctionnels fédéraux au Québec où je devais statuer sur les accusations portées en établissement contre des détenus. 

Cette expérience, jumelée avec mon rôle actuel de présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, est à la base de mon témoignage aujourd’hui.  

Mes expériences sur le terrain complémentent ce que la Commission constate par l’entremise de ses plaintes : les groupes vulnérables sont assujettis, de façon disproportionnelle, à des traitements injustes lors de leur séjour en établissement correctionnel.  

Aujourd’hui, le message de la Commission est simple. Le Canada ne fait pas assez pour assurer le respect des droits de la personne des prisonniers alors qu’il tente de réhabiliter ses contrevenants. 

Nous n’en faisons pas assez pour atteindre, et encore moins pour excéder, nos obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne. 

Nous le constatons par les plaintes qui sont déposées. Nous le constatons par la surreprésentation des groupes vulnérables dans nos centres correctionnels. Nous le constatons par notre travail avec le Service correctionnel du Canada.

Pour être à la hauteur et pour faire mieux... nous devons absolument reconnaître, comprendre et briser le cercle vicieux de négligence et d’abus qui sévit tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de nos prisons. 

Vous l’avez sans doute entendu d’autres experts, les conditions qui existent à l’extérieur de nos prisons, dans la société en général, continuent d’avoir des incidences importantes à l’intérieur des centres correctionnels. 

Nous faisons référence à : 

  • un racisme et à la discrimination systémiques, 
  • aux abus du passé, 
  • à la pauvreté extrême et à l’insécurité alimentaire,
  • à un accès déficient aux soins de santé et,  
  • à un soutien inadéquat en matière de services en santé mentale. 

Nos prisons sont une preuve tangible que nous ne faisons pas assez pour les groupes vulnérables qui sont les plus affectés par notre échec à corriger ces déficiences importantes. 

Les populations autochtones. 

Les personnes de race noire. 

Les personnes souffrant de problèmes sérieux en santé mentale.

Non seulement ces groupes d’individus vulnérables composent-ils la grande majorité de la population qui se retrouve en milieu carcéral, ils représentent aussi la grande majorité de ceux qui souffrent de mauvais traitements et de discrimination, lorsqu’ils se retrouvent « en dedans ».  

Permettez-moi de vous dresser la liste des éléments qui sont une source de discrimination, à l’intérieur de nos prisons : 

  • une culture organisationnelle qui considère les services et le soutien aux détenus comme un privilège et non comme un droit;
  • un manque de formation et de ressources, ce qui signifie que les groupes les plus vulnérables se retrouvent à la merci de l’expérience et de la discrétion de certains individus; 
  • des installations ou des politiques inadéquates, qui négligent les besoins individuels des détenus qu’ils soient liés à une déficience, au genre, à la religion, pour en nommer seulement quelques-uns. 

Où ils sont détenus, qui est responsable du déroulement de leur journée, et où un prisonnier peut se trouver sur l’échelle de vulnérabilité... tous ces éléments jouent un rôle dans sa façon de vivre l’expérience, ou dans certains cas de survivre à l’expérience de son incarcération. 

Pourquoi est-ce important ?  

Une fois à l’intérieur, les détenus vivent une interaction quotidienne avec les gardiens qui, pour la plupart, ne sont pas outillés ou formés pour répondre aux besoins dictés par ces enjeux complexes. Et quand les personnes ne sont pas outillées, elles se tournent vers des solutions de fortune, notamment à l’isolement cellulaire. 

La gestion commode et rapide d’un problème ou d’un comportement l’emporte sur les droits de la personne et, dans ces situations, les détenus sont privés des soins médicaux et du soutien appropriés, privés de leur dignité, privés de leurs droits humains. 

Prenons, par exemple, les femmes autochtones se trouvant en établissement carcéral.  

Elles ont souvent été victimes d’une combinaison toxique de racisme, de violence, d’agressions sexuelles et d’autres formes d’abus. 

De plus, leur lourd passé fait en sorte qu’elles souffrent souvent physiquement ainsi que psychologiquement – une souffrance qui contribue fréquemment aux motifs de leur incarcération.

Or, une fois incarcérées, et en manque de supports, elles vivent des difficultés reliées à leur passé qui se manifestent dans des comportements difficiles …  et en réponse à ces comportements, les services correctionnels n’ont recours à rien de mieux que l’isolement alors que nombreuses études ont confirmé son effet dévastateur.

Ainsi, ces femmes autochtones, plusieurs d’entre-elles victimes d’abus et qui souffrent maintenant de dépression, de choc post-traumatique, etc., se retrouvent isolées et privées de tout contact humain, perpétuant un cycle destructeur que le Service correctionnel semble incapable, et même peu disposé, à arrêter.

Un cycle qui prend souvent fin tragiquement et qui mène parfois à des conséquences fatales.

Permettez-moi d’être très claire :  le problème ici n’est pas la loi dont les objectifs visés sont la sécurité publique et la réhabilitation. 

Le problème est dans son application.   Lorsque la loi est appliquée sans nuance…aveuglément…sans distinction, les conditions sont réunies pour créer l’injustice.

Si nous sommes en quête d’une justice pour tous, et non seulement pour certains, nous devons nous poser des questions quant à l’utilisation de l’isolement, dans toutes ses formes, pendant la période d’incarcération de nos populations vulnérables.

Ce genre d’abus préoccupe la Commission à un point tel que nous avons demandé au ministre de la Sécurité publique d’imposer un moratoire pour interdire l’isolement cellulaire pour les femmes. Les recherches ont prouvé indéniablement que son usage traumatise les femmes qui, la plupart du temps, ont été victimes d’abus par le passé. 

Par ailleurs, nous avons aussi demandé au gouvernement d’interdire son usage de l’isolement cellulaire pour tous les prisonniers souffrant de problèmes de santé mentale.

Oui, une peine de prison prive un détenu de son droit à la liberté, mais elle ne doit pas priver un détenu de ses droits humains fondamentaux. 

Nos requêtes pour ces moratoires se conforment à l’article 4(e) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui cite :  les détenus conservent tous leurs droits, sauf ceux qui sont touchés par la peine elle-même. 

Nos prisons sont des environnements fragiles qui dépendent d’une variété d’actions et d’intentions, de la part de toutes les parties impliquées, afin qu’elles puissent satisfaire leur mandat de sécurité et de réhabilitation.. 

Maladie mentale. Pauvreté. Abus. Isolement cellulaire. Dépendances. Manque de formation. Ressources restreintes. 

Pas étonnant que nos prisons deviennent des milieux si volatiles, prêts à exploser à tout moment ! 

Ainsi, sénatrices et sénateurs, vous avez entendu les statistiques et les mises à jour relatives aux nouvelles politiques, aux nouveaux programmes et aux pratiques améliorées...
 
...Vous avez entendu parler des ressources supplémentaires, menant au progrès dans nos prisons. 

Et, bien que je puisse témoigner des bonnes intentions des gens qui œuvrent dans ce milieu, je peux vous dire, d’expérience, qu’il existe un gouffre entre ces bonnes intentions et les actions concrètes, quand il est question de réforme. 

Pour obtenir un changement profond de la culture, il nous faut plus qu’un autre rapport, une directive ou une recommandation trop facilement ignorés. Nous avons besoin de leadership. 

Pour être un leader mondial en matière de droits de la personne, nous devons mener par l’exemple.

Et ce leadership doit nous amener à nous poser les questions suivantes : 

  • Qu’arrive-t-il quand nous sommes incapables de corriger ces enjeux et ces lacunes à l’intérieur de nos prisons ? 
  • Qu’arrive-t-il quand nous utilisons l’isolement cellulaire comme une béquille ?
  • Et qu’arrive-t-il quand la punition est plus importante que la réhabilitation ? 

La réponse doit nous sembler évidente : nous avons manqué à notre devoir à l’égard de nos prisonniers et nous avons aussi failli à nos engagements.

Pour être le pays décrit par Nelson Mandela...

... celui qu’on peut juger par son attitude vis-à-vis ses citoyens les plus pauvres...

...nous devons nous assurer que les droits de la personne soient intégrés pleinement dans le mandat du système correctionnel de sécurité et de réhabilitation. 

Parce qu’en fin de compte, la réhabilitation ne devrait-elle pas mettre fin au cycle de l’abus, non pas le perpétuer et surtout pas l’accélérer ?

Je vous remercie d’avoir demandé à la Commission de se présenter devant le comité. 

Je serais heureuse de répondre à vos questions au sujet des droits de la personne et du système correctionnel du Canada. Si vous aviez besoin d’un supplément d’information nécessitant plus de recherches, il nous fera plaisir de faire un suivi et de revenir devant le comité.

Merci beaucoup.

 

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